Conditions générales de vente

 

Article 1. Dans le cadre d’un site e-commerce, TopiSite ne pourra être tenu responsable des problèmes résultant de la mauvaise gestion de votre site : mauvaise manipulation, logistique, livraison, conflits avec vos clients, remboursements de vos clients, etc. TopiSite ne peut pas être tenu responsable en cas de problèmes liés aux aspects légaux et aux obligations légales liées à votre site e-commerce, votre entreprise où les produits que vous vendez.

Article 2. Pour la création d’un site web, en méthode de travail Agile, la feuille de route est une estimation du prix, le nombre de jours passés sur une phase du projet peut évoluer en fonction des demandes du client (méthode Agile), ce qui peut faire évoluer le prix global de la prestation. TopiSite ne peut pas s’engager à pouvoir répondre à toutes les demandes supplémentaires non explicitées au préalable de la part du client et donc ne figurant pas explicitement  sur le devis dans “Demande du client”.

Article 3. Pour la création d’un site web, en méthode de travail classique, le client doit définir précisément dès le départ ses exigences de façon à ce que le prestataire puisse s’engager en termes de coûts, de budget et de niveau de qualité. Toute demande supplémentaire non explicitée au préalable de la part du client et donc ne figurant pas explicitement  sur le devis dans “Demande du client” pourra faire l’objet d’un nouveau devis. TopiSite ne peut pas s’engager à pouvoir répondre à toutes les demandes supplémentaires non explicitées au préalable de la part du client et donc ne figurant pas explicitement  sur le devis dans “Demande du client”. Pour la création d’un site web, en méthode de travail classique, les phases de la feuille de route “Retour client, modification à apporter suite à la demande du client” ainsi que “Gestion du projet, accompagnement et suivi client, conseils, rendez-vous chez le client, échange de mails et appels téléphoniques.” sont estimées à une certaine durée en journée de travail. En cas de demande qui ferait dépasser le temps consacré à chacune de ces phases, un nouveau devis pourra être réalisé de la part de TopiSite.

Article 4.  TopiSite propose une assistance-maintenance, TopiSite ne peut être tenue responsable des problèmes liés à la maintenance du site internet si l’assistance-maintenance n’est pas souscrite. Aucun remboursement ne peut être demandé sur la base de ces problématiques.

Article 5. Le site internet n’étant qu’une des nombreuses composantes d’un projet entrepreneurial, TopiSite ne peut pas être tenue responsable du résultat et chiffre d’affaires de votre entreprise. TopiSite ne s’engage pas sur les performances, et donc ne peut pas être tenu responsable sur le nombre de visites, nombre de ventes, positionnement seo, ou autres statistiques liées au site internet. Aucun remboursement ne peut être demandé sur la base de ces problématiques. TopiSite ne s’engage pas sur les performances ou le retour sur investissement des campagnes de marketing web. Aucun remboursement ne peut être établi de la part de TopiSite sur la base du nombre de visites, nombre de ventes ou autres statistiques liées au marketing web.

Article 6. Comme l’énonce le Code de la propriété intellectuelle, le client qui achète un site web à un prestataire externe n’en devient pas pour autant propriétaire. TopiSite se donne le droit de ne pas donner accès à l’ensemble des codes sources ou à l’espace d’administration dans son entièreté de façon à protéger ses réalisations et son savoir-faire. Le site internet ne peut être revendu, donné à une tierce personne, dupliqué ou réutilisé sans l’accord préalable et écrit de TopiSite. Le site internet est destiné à être utilisé sur un seul nom de domaine et au nom d’une seule entreprise.

Article 7. TopiSite se garde le droit de ne pas divulguer le fonctionnement précis, outils et codes sources pour ses techniques informatiques, marketing et prospection. TopiSite se donne le droit de ne pas divulguer ou de donner accès à ses bases de données pour la prospection.

Article 8. TopiSite ne peut pas être tenu responsable de dépasser la date limite de rendu du projet en cas de retard lié aux éléments manquants de la part du client : produits, images, contenu, etc. Si la prestation est réalisée mais que le projet est bloqué à cause d’un certain nombre d’éléments manquants de la part du client : images, contenu, etc, le client s’engage à rémunérer le prestataire avant la finalisation complète du projet.

Article 9. Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige résultant de l’exécution de la prestation sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du prestataire.

*TopiSite : nom commercial (marque déposée ®) représentant “Romain Selva EIRL”.

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